120(1)Sous réserve de l’issue d’un appel prévu au paragraphe 121(3), une norme de fiabilité approuvée s’applique aux personnes inscrites en vertu du paragraphe 121(1) ou à celles qui ont été notifiées de leur obligation de s’inscrire en vertu du paragraphe 121(2) dans la mesure où elles exercent les fonctions prescrites par rapport auxquelles la norme de fiabilité s’applique.

120(2)La personne à qui s’applique une norme de fiabilité approuvée est tenue de s’y conformer.

120(3)Par dérogation au paragraphe (2), le propriétaire, l’exploitant ou l’utilisateur du réseau de production-transport qui est tenu de se conformer à une norme de fiabilité approuvée peut, sous réserve des règlements, conclure un accord avec une personne afin de lui transférer l’obligation d’observer toute exigence que comporte cette norme de fiabilité approuvée si la personne est par ailleurs tenue de s’y conformer.